1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2004, ce texte figurait à l'article 65 (décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, art. 43) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er septembre 2004, le numéro 66 portait un autre texte (« Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre… »), devenu l'article 67 (décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, art. 44). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.