Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · Article

Article 10 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.

TexteDécret n° 68-960 du 11 octobre 1968
Rattachement
CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION
  1. CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES
  2. SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES
  3. CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION
IdentifiantLEGIARTI000018253631
Texte parentLEGITEXT000006061596
Référencearticle 10 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 (version du 1er juillet 2008)Légifrance →

1. I.-Sont prises en compte, pour la constitution des droits à pension définis à l'article 6 et pour la liquidation de ces pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale à condition :

2. 1° Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de cette pension ;

3. 2° Qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes définies par l'article L. 161-19 du même code ;

4. 3° Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension.

5. Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres conformément aux dispositions de l'article 12. Le nombre total de semestres liquidables ne peut excéder trente-six.

6. II.-Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 351-17 du code de la sécurité sociale.

7. III.-Les pensions de retraite déjà liquidées sont révisées pour tenir compte du présent article dans les conditions fixées par l'article R. 351-16 du code de la sécurité sociale.

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