Référencearticle 2 du décret n°74-535 du 17 mai 1974 (version du 4 mai 1974)Légifrance →
1. Les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont doublés pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux de navigation et les rivières canalisées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2125-8 du Code général de la propriété des personnes publ...
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