Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1975.

TexteDécret n°75-1105 du 28 novembre 1975

RattachementPROPRIETES NON BATIES.

IdentifiantLEGIARTI000006324787

Texte parentLEGITEXT000006062259

Référencearticle 8 du décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 (version du 3 décembre 1975)Légifrance →

1. La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts.

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