Décret n°77-650 du 17 juin 1977 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

Article 1 LEGIARTI000006454997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006454998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006454999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006455000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006455001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006455002

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006455003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006455004

1. Les sous-brigadiers et gardiens en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

2. SITUATION ANCIENNE : Echelon exceptionnel.

3. SITUATION NOUVELLE : 10e échelon

4. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

5. SITUATION ANCIENNE : 10e échelon :

6. Après un an

7. SITUATION NOUVELLE : 9e échelon

8. Ancienneté maintenue diminuée de 1 an, prise en compte dans la limite de 2 ans.

9. SITUATION ANCIENNE :

10. Avant un an

11. SITUATION NOUVELLE : 8e échelon

12. Ancienneté maintenue majorée de 1 an.

13. SITUATION ANCIENNE : 9e échelon :

14. Après 1 an :

15. SITUATION NOUVELLE : 8e échelon Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

16. SITUATION ANCIENNE :

17. Avant un an

18. SITUATION NOUVELLE : 7e échelon

19. Ancienneté maintenue majorée de 1 an.

20. SITUATION ANCIENNE : 8e échelon :

21. Après un an

22. SITUATION NOUVELLE : 7e échelon

23. Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

24. SITUATION ANCIENNE :

25. Avant un an

26. SITUATION NOUVELLE : 6e échelon

27. Ancienneté maintenue majorée de 1 an.

28. SITUATION ANCIENNE : 7e échelon :

29. Après un an

30. SITUATION NOUVELLE : 6e échelon

31. Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

32. SITUATION ANCIENNE :

33. Avant un an

34. SITUATION NOUVELLE : 5e échelon (1)

35. Ancienneté maintenue majorée de 2 ans.

36. SITUATION ANCIENNE : 6e échelon :

37. SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

38. Ancienneté maintenue.

39. SITUATION ANCIENNE : 5e échelon

40. SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

41. Ancienneté maintenue majorée de 1 an.

42. SITUATION ANCIENNE : 4e échelon :

43. Après un an

44. SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

45. Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

46. SITUATION ANCIENNE :

47. Avant un an

48. SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

49. Ancienneté maintenue majorée de 1 an.

50. SITUATION ANCIENNE : 3e échelon :

51. Après un an

52. SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

53. Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

54. SITUATION ANCIENNE :

55. Avant un an

56. SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

57. Ancienneté maintenue majorée de 1 an.

58. SITUATION ANCIENNE : 2e échelon :

59. Après un an

60. SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

61. Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

62. SITUATION ANCIENNE :

63. Avant un an

64. SITUATION NOUVELLE : 1er échelon (2).

65. Ancienneté maintenue majorée de 2 ans.

66. SITUATION ANCIENNE : 1er échelon

67. SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

68. Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 1 an.

69. SITUATION ANCIENNE : Stagiaire

70. SITUATION NOUVELLE : Stagiaire

71. Ancienneté maintenue.

72. SITUATION ANCIENNE : Elève

73. SITUATION NOUVELLE : Elève

74. Ancienneté maintenue.

75. (1) Les intéressés conservent à titre personnel le titre de sous-brigadier.

76. (2) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation.

Article 9 LEGIARTI000006271873

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés d'après les nouveaux échelons conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. SITUATION ANCIENNE = Echelon exceptionnel :

3. SITUATION NOUVELLE = 10e échelon.

4. SITUATION ANCIENNE : 10e échelon

5. Après 1 an 6 mois

6. SITUATION NOUVELLE : 9e échelon.

7. SITUATION ANCIENNE :

8. Avant 1 an 6 mois.

9. SITUATION NOUVELLE : 8e échelon.

10. SITUATION ANCIENNE : 9e échelon

11. Après 1 an 6 mois

12. SITUATION NOUVELLE : 8e échelon.

13. SITUATION ANCIENNE :

14. Avant 1 an 6 mois.

15. SITUATION NOUVELLE : 7e échelon.

16. SITUATION ANCIENNE : 8e échelon

17. Après 1 an 6 mois

18. SITUATION NOUVELLE : 7e échelon.

19. SITUATION ANCIENNE :

20. Avant 1 an 6 mois.

21. SITUATION NOUVELLE : 6e échelon.

22. SITUATION ANCIENNE : 7e échelon

23. Après 1 an 6 mois

24. SITUATION NOUVELLE : 6e échelon.

25. SITUATION ANCIENNE :

26. Avant 1 an 6 mois.

27. SITUATION NOUVELLE : 5e échelon.

28. SITUATION ANCIENNE : 6e échelon

29. SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

30. SITUATION ANCIENNE : 5e échelon

31. SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

32. SITUATION ANCIENNE : 4e échelon

33. Après 1 an 6 mois :

34. SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

35. SITUATION ANCIENNE :

36. Avant 1 an 6 mois :

37. SITUATION NOUVELLE : 3e échelon.

38. SITUATION ANCIENNE : 3e échelon

39. Après 1 an 6 mois :

40. SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

41. SITUATION ANCIENNE :

42. Avant 1 an 6 mois :

43. SITUATION NOUVELLE : 2e échelon.

44. SITUATION ANCIENNE : 2e échelon

45. Après 1 an 6 mois :

46. SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

47. SITUATION ANCIENNE :

48. Avant 1 an 6 mois :

49. SITUATION NOUVELLE : 1er échelon (1).

50. SITUATION ANCIENNE : 1er échelon

51. SITUATION NOUVELLE : 1er échelon.

52. (1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation.

53. Les pensions des sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 10 LEGIARTI000006455005

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.