Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1977.

TexteDécret n°77-717 du 5 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006661837

Texte parentLEGITEXT000006062716

Référencearticle 2 du décret n°77-717 du 5 juillet 1977 (version du 6 juillet 1977)Légifrance →

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