Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-321 du 14 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006765996
Texte parentLEGITEXT000006062844
Référencearticle 14 du décret n°78-321 du 14 mars 1978 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →
1. Il est créé un fonds d'action sociale alimenté par un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
2. Ce fonds est destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 91-1207 du 26 novembre 1991, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D635-31 du Code de la sécurité sociale.
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