Décret n°78-814 du 25 juillet 1978 modifiant le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires.

Article 1 LEGIARTI000006565537

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006565538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006565539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006565540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006565541

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006565543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006565544

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006565545

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006565546

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006565547

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006565548

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006565549

1. Les garçons de laboratoire en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent de laboratoire de 2e catégorie. Les intéressés conservent lors de leur reclassement le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien grade.

Article 13 LEGIARTI000006271928

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 12 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 14 LEGIARTI000006565550

1. Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975 en ce qui concerne les articles 2, 3, 11, 12 et 13 et au 1er juillet 1976 en ce qui concerne l'article 10.