Référencearticle 2 du décret n°79-881 du 11 octobre 1979 (version du 12 octobre 1979)Légifrance →
1. Il est ajouté à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation un deuxième alinéa rédigé comme suit :
2. Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980 d'un abattement calculé comme suit :
3. 360.000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ;
4. 240.000 F pour la deuxième année ;
5. 120.000 F pour la troisième année.
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