Article 1 LEGIARTI000006282691
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°80-314 du 24 avril 1980 modifiant le décret du 26 juin 1911 sur les dessins et modèles
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1980
NatureDécret
Signé le24 avril 1980
Publié le6 mai 1980
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063235
Article 2 LEGIARTI000006282692
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006282693
1. Les dépôts effectués antérieurement aux secrétariats des conseils de prud'hommes ou aux greffes des tribunaux de commerce sont transmis à l'institut et à ses frais. Le directeur de l'institut établit en fonction de critères géographiques et chronologiques un programme de transferts de façon que tous les dépôts soient transmis à l'institut dans un délai maximum de quatre années à compter de la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006282690
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi du 14 juillet 1909 · application
Décret du 26 juin 1911 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-792 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1980).