Décret n°80-354 du 14 mai 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1980.

TexteDécret n°80-354 du 14 mai 1980
IdentifiantLEGIARTI000006482048
Texte parentLEGITEXT000006063243
Référencearticle 1 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (version du 1er octobre 1980)Légifrance →

1. Les articles 1005 à 1028 du code de procédure civile sont abrogés. Les articles 1027 à 1048 du code local de procédure civile en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

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