Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. 3 : PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006760896
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 16 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. Le droit à prise en charge est examiné au regard de l'article 24 puis de l'article 19 ci-après.
2. Le bénéfice d'une cotisation forfaitaire ne fait pas obstacle à une prise en charge au titre de l'article 19.
3. Les assurés redevables d'une cotisation personnelle peuvent demander leur prise en charge par l'aide sociale dans les conditions fixées à la section IV du présent chapitre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 86-508 du 14 mars 1986) : il est aujourd'hui l'article R741-15 du Code de la sécurité sociale.
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