Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementCHAP. 7 : PARTICIPATION DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE A LA GESTION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000006760922
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 40 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. Pour la gestion de l'assurance personnelle de leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'allocations familiales et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
2. La procédure de liquidation et les règles de recouvrement des cotisations sont celles qui s'appliquent dans le régime d'assurances sociales des salariés agricoles.
3. Elles suivent les opérations de recettes et de dépenses afférentes à l'assurance personnelle dans une comptabilité distincte qui est communiquée annuellement à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés avant la clôture des opérations de l'exercice.
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