Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980

RattachementCHAP. 2 : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS

IdentifiantLEGIARTI000006760887

Texte parentLEGITEXT000006063278

Référencearticle 7 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →

1. Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard résultant de l'article précédent.

2. Les dispositions des articles 14, 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à cette demande.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 90-692 du 1er août 1990, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R741-6 du Code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.