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TexteDécret n°80-807 du 14 octobre 1980
RattachementTitre 2 : Radiations du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000006774537
Texte parentLEGITEXT000006063327
Référencearticle 4 du décret n°80-807 du 14 octobre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →
1. A compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions 1003-7-1 et par les décrets pris pour leur application, les personnes concernées cessent de plein droit de relever des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires comportant le maintien des droits après cette cessation.
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