Décret n°81-102 du 4 février 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 février 1981.

TexteDécret n°81-102 du 4 février 1981

IdentifiantLEGIARTI000006323700

Texte parentLEGITEXT000006063384

Référencearticle 1 du décret n°81-102 du 4 février 1981 (version du 5 février 1981)Légifrance →

1. Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les établissements publics régionaux peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 67,68 F pour 1981.

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