Texte consolidé · Décret

Décret n°81-102 du 4 février 1981 N° 81-102 DU 4 FEVRIER 1981 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES FISCALES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX POUR 1981

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1981

NatureDécret

Signé le4 février 1981

Publié le5 février 1981

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063384

Référence

Décret n°81-102 du 4 février 1981  N° 81-102 DU 4 FEVRIER 1981 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES FISCALES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX POUR 1981, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006323700

1. Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les établissements publics régionaux peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 67,68 F pour 1981.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · application

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application

Cité par 1 texte

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 decies (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 1981).

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