Article 1 LEGIARTI000006272066
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°81-443 du 7 mai 1981 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la coassurance communautaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mai 1981
NatureDécret
Signé le7 mai 1981
Publié le9 mai 1981
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063513
Article 2 LEGIARTI000006272067
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006843913
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006272068
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006843949
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006272069
1. Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Article 7 LEGIARTI000006843880
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Directive 78/473/CEE du Conseil du 30 mai 1978 · application
Cité par 1 texte
DECRET90-700 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mai 1981).