1. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation spéciale. Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation aux personnels visés à l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972.
Décret n°81-616 du 18 mai 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 1981.
TexteDécret n°81-616 du 18 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006486050
Texte parentLEGITEXT000006063552
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