Décret n°82-491 du 9 juin 1982 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 513-30 DU CODE DU TRAVAIL, LES MODELES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES, DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.

Article 1 LEGIARTI000006662081

1. Les états mentionnés aux articles R. 513-11, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail relatifs aux déclarations nominatives des salariés, des employeurs et les travailleurs involontairement privés d'emploi en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret.