1. Les états mentionnés aux articles R. 513-11, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail relatifs aux déclarations nominatives des salariés, des employeurs et les travailleurs involontairement privés d'emploi en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret.
Décret n°82-491 du 9 juin 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juin 1982.
TexteDécret n°82-491 du 9 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006662081
Texte parentLEGITEXT000006063800
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