Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 1982.

TexteDécret n°82-687 du 30 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006662089

Texte parentLEGITEXT000006063860

Référencearticle 1 du décret n°82-687 du 30 juillet 1982 (version du 5 août 1982)Légifrance →

1. Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail.

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