Article en vigueur depuis le 24 janvier 1982.
1. La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 tient lieu de déclaration pour l'impôt sur les spectacles (cinquième catégorie) dû par les exploitants d'appareils automatiques en application des dispositions des articles 1559 à 1566 du code général des impôts.
2. L'article 126 C de l'annexe IV au même code est abrogé.
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