Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1983 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-396 du 18 mai 1983
RattachementTITRE 4 : PRESTATIONS ET INDEMNITES
IdentifiantLEGIARTI000006763888
Texte parentLEGITEXT000006064123
Référencearticle 23 du décret n°83-396 du 18 mai 1983 (version du 20 mai 1983)Légifrance →
1. Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 441 à L. 445 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 90-166 du 21 février 1990, art. 4) : il est aujourd'hui l'article D412-27 du Code de la sécurité sociale.
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