Article 1 LEGIARTI000006856271
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 relatif à la suppression du fonds d'aménagement urbain
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1984
NatureDécret
Signé le7 décembre 1984
Publié le15 décembre 1984
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064333
Article 2 LEGIARTI000006856272
1. Les décisions prises par le comité directeur du fonds d'aménagement urbain avant la publication du présent décret seront exécutées dans les conditions mentionnées aux articles R. 615-1 à R. 615-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006856273
1. Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisant et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-386 du 20 mars 1978 · abroge
Cité par 2 textes
Arrêté du 8 mars 1985 · application
Code de l'urbanisme - art. R615-1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 1984).