Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1984.

TexteDécret n°84-1118 du 7 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006856272
Texte parentLEGITEXT000006064333
Référencearticle 2 du décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 (version du 15 décembre 1984)Légifrance →

1. Les décisions prises par le comité directeur du fonds d'aménagement urbain avant la publication du présent décret seront exécutées dans les conditions mentionnées aux articles R. 615-1 à R. 615-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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