Article 33 LEGIARTI000006821336
1. Les communes qui, avant l'intervention du présent décret avaient pouvoir d'instruire aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, les demandes d'autorisation de lotir continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L. 351-1-1 du code de l'urbanisme pour délivrer les autorisations de lotir au nom de ces communes, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 34 LEGIARTI000006821337
1. Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes d'autorisation de lotir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
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Cité par 5 textes
Code de l'urbanisme - art. R*160-5 (M) · spec appli
Code de l'urbanisme - art. R*160-5 (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*315-12 (Ab) · abrogation
Code de l'urbanisme - art. R*315-21-1 (M) · creation