Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1984.

TexteDécret n°84-623 du 16 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324449
Texte parentLEGITEXT000006064557
Référencearticle 9 du décret n°84-623 du 16 juillet 1984 (version du 19 juillet 1984)Légifrance →

1. Les articles 185 et 212 de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

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