Article 1 LEGIARTI000006455138
1. Pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 6 octobre 1960 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
Texte consolidé · Décret
Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1984
NatureDécret
Signé le25 octobre 1984
Publié le27 octobre 1984
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064649
Article 2 LEGIARTI000006455139
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006455137
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 1984).