Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

TexteDécret n°84-961 du 25 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000045621490

Texte parentLEGITEXT000006064650

Référencearticle 18 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

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