Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :
2. Classe 3 ... 5340 F
3. Classe 4 ... 7120 F
4. Classe 5 ... 8900 F
5. Classe 7 ... 12460 F
6. Classe 10 ... 17800 F
7. Classe 12 ... 21360 F
8. Classe 15 ... 26700 F.
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 1985).