Décret n°85-251 du 12 février 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 février 1985.

TexteDécret n°85-251 du 12 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006663412

Texte parentLEGITEXT000006064909

Référencearticle 1 du décret n°85-251 du 12 février 1985 (version du 21 février 1985)Légifrance →

1. Modification de l'article D811-52 du Code du travail.

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