Décret n°85-252 du 12 février 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 1985.

TexteDécret n°85-252 du 12 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006663413

Texte parentLEGITEXT000006064910

Référencearticle 2 du décret n°85-252 du 12 février 1985 (version du 21 février 1985)Légifrance →

1. Modification des articles R116-11, R117-7, R117-8 du Code du travail.

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