Article 1 LEGIARTI000006768435
1. Modifie l'article 2 du décret 1488 du 28 décembre 1961.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-284 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1985
NatureDécret
Signé le27 février 1985
Publié le1er mars 1985
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064929
Article 2 LEGIARTI000006768436
1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.
Article 3 LEGIARTI000006768437
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 1985).