Article abrogé, en vigueur du 4 mai 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-475 du 26 avril 1985
RattachementTITRE IER - CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT.
IdentifiantLEGIARTI000006768253
Texte parentLEGITEXT000006065006
Référencearticle 1 du décret n°85-475 du 26 avril 1985 (version du 4 mai 1985)Légifrance →
1. Le droit à l'allocation au jeune enfant instituée par l'article L. 515 du code de la sécurité sociale est ouvert à compter du 1er jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse.
2. Le droit à l'allocation au jeune enfant s'éteint :
3. a) Soit au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, si les conditions de ressources visées aux articles 7 à 13 du présent décret ne sont pas remplies ;
4. b) Soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois ans, si ces conditions sont remplies.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 87-206 du 27 mars 1987, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R531-1 du Code de la sécurité sociale.
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