Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 16 avril 2022.

TexteDécret n° 85-603 du 10 juin 1985
Rattachement
SECTION II : Surveillance médicale des agents.
  1. TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.
  2. CHAPITRE II : Missions des services de médecine préventive.
  3. SECTION II : Surveillance médicale des agents.
IdentifiantLEGIARTI000045589138
Texte parentLEGITEXT000006065048
Référencearticle 22 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (version du 16 avril 2022)Légifrance →

1. Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :

2. 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;

3. 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;

4. 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.

5. La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur.

6. Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie.

Numérotation : Avant le 17 avril 2008, ce texte figurait à l'article 21 (décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 17 avril 2008, le numéro 22 portait un autre texte (« Le médecin du service de médecine professionnelle et… »), devenu l'article 21 (décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045589138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.