Décret n°85-842 du 5 août 1985 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 août 1985.

TexteDécret n°85-842 du 5 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324831

Texte parentLEGITEXT000006065108

Référencearticle 11 du décret n°85-842 du 5 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →

1. Les articles 68 et 69 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.

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