Décret n°85-968 du 27 août 1985 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er juin 1986.

TexteDécret n°85-968 du 27 août 1985

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006673739

Texte parentLEGITEXT000006065158

Référencearticle 23 du décret n°85-968 du 27 août 1985 (version du 1er juin 1986)Légifrance →

1. Des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des transports, pris conformément aux dispositions des articles R. 5233 du code de la santé publique, R. 231-14 et R. 231-25 du code du travail, déterminent en tant que de besoin les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent décret.

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