Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 · Article

Article 5

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989. Voir l'article aujourd'hui

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TexteDécret n°86-1070 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE Ier : ELECTIONS PREVUES AUX 2°, 3° ET 4° DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986.

IdentifiantLEGIARTI000006422440

Texte parentLEGITEXT000006065212

Référencearticle 5 du décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 (version du 1er octobre 1986)Légifrance →

1. Le procès-verbal de l'élection est adressé au Premier ministre le jour même de la proclamation des résultats.

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