Article 1 LEGIARTI000006454256
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1089 du 7 octobre 1986 modifiant le décret n° 70-338 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1986
NatureDécret
Signé le7 octobre 1986
Publié le9 octobre 1986
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065221
Article 2 LEGIARTI000006454257
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006454258
1. Par dérogation aux dispositions du b du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé et jusqu'au 1er janvier 1988, le contingent annuel prévu par ces dispositions est fixé au tiers des titularisations prononcées la même année après concours.
Article 4 LEGIARTI000006454255
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 1986).