1. Les alinéas 4, 9, 11, 12 et 13 de l'article L. 212-4-2, ainsi que de l'article L. 212-4-4 et l'article R. 212-1 du code du travail sont applicables à l'activité à temps partiel définie à l'article précédent.
Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.
TexteDécret n°86-1247 du 5 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006663674
Texte parentLEGITEXT000006065312
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