Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.
1. L'annexe au présent décret constitue, en application des articles L. 122-2 et L. 123-3 du code de la mutualité, les statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations (1).
2. (1) Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
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