RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux entreprises d'assurance et de capitalisation ainsi qu'aux entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance.
IdentifiantLEGIARTI000006360827
Texte parentLEGITEXT000006065428
Référencearticle 10 du décret n°86-221 du 17 février 1986 (version du 19 février 1986)Légifrance →
1. Les règles fixées aux articles R. 345-2, R. 345-3 et R. 345-5 à R. 345-9 du code des assurances sont applicables pour la consolidation des comptes des entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance.
2. Les documents comptables consolidés mentionnés aux articles R. 345-7 et R. 345-8 du même code comprennent les postes, éventuellement agrégés, définis par la réglementation relative à la comptabilité de ces entreprises.
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