Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1986 au 5 février 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-435 du 12 mars 1986
RattachementChapitre II : Des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers
IdentifiantLEGIARTI000006709867
Texte parentLEGITEXT000006065528
Référencearticle 14 du décret n°86-435 du 12 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →
1. Les votes auxquels il est procédé au sein du conseil d'administration ont lieu à bulletins secrets si le quart, au moins, des membres présents en font la demande.
2. Sauf vote secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
3. Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 5 février 1998 (décret n° 98-63 du 2 février 1998) : il est aujourd'hui l'article R713-2-14 du Code de la santé publique.
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