Décret n°86-791 du 30 juin 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

TexteDécret n°86-791 du 30 juin 1986

IdentifiantLEGIARTI000006663473

Texte parentLEGITEXT000006065697

Référencearticle 1 du décret n°86-791 du 30 juin 1986 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →

1. Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les articles R. 481-10 et R. 481-11 du code de la sécurité sociale.

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