Article 1 LEGIARTI000006769459
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1986
NatureDécret
Signé le29 juillet 1986
Publié le30 juillet 1986
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065708
Article 2 LEGIARTI000006769460
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006769461
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006769462
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006769463
1. Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 1986.
Article 6 LEGIARTI000006769458
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · modifie
Décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-858 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 1986).