Article 1 LEGIARTI000006454635
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1987
NatureDécret
Signé le18 février 1987
Publié le20 février 1987
Articles5 articles en vigueur
NORFPPA8700010D
IdentifiantLEGITEXT000006065776
Article 2 LEGIARTI000006454636
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006454637
1. Les barèmes B 1, B 2, B 3 et B 4 annexés au décret du 24 octobre 1985 susvisé sont abrogés et remplacés par le barème B annexé au présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006454638
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006454634
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M) · spec appli
Décret n°87-108 du 18 février 1987 - art. 3 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 1987).