Référencearticle 1 du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2026-483 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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