Article 1 LEGIARTI000006455488
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-620 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 août 1987
NatureDécret
Signé le3 août 1987
Publié le5 août 1987
Articles2 articles en vigueur
NORMENX8700017D
IdentifiantLEGITEXT000006066095
Article 2 LEGIARTI000006455489
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006455490
en vigueur le 5 août 1987, jusqu'au 27 décembre 2020
1. Pour l'application du III de l'article 4 du décret du 14 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006455487
en vigueur le 5 août 1987, jusqu'au 27 décembre 2020
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-299 du 14 avril 1965 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1987).