Journal officiel · Décret
Décret n°65-299 du 14 avril 1965 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 avril 1965
Publié le21 avril 1965
PublicationJORF du 21 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675660
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Cité par 9 textes
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